CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « CGUV », ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et d’achat des contenus, formations, services, produits numériques, ressources, documents, outils, communautés et autres prestations proposés par l’Éditeur.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la page de vente correspondante.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV dans leur version applicable à la date de la commande.

Les présentes CGUV s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives dont bénéficie le Client en qualité de consommateur.

En cas de contradiction entre les présentes CGUV et des conditions particulières expressément indiquées sur une page de vente, ces dernières prévalent pour les éléments spécifiques à l’offre concernée.

Article 2 — Identification de l’Éditeur

Le Site est exploité par l’entité identifiée dans les Mentions légales accessibles depuis le Site.

Les Mentions légales contiennent les informations obligatoires relatives notamment à l’identité de l’Éditeur, ses coordonnées et, le cas échéant, son immatriculation.

Les présentes CGUV doivent être lues conjointement avec :

• les Mentions légales
• la Politique de confidentialité
• la Politique relative aux cookies
• et toute condition particulière propre à une offre

Article 3 — Définitions

Aux fins des présentes CGUV :

« Éditeur » désigne la personne ou l’entité exploitant le Site.

« Site » désigne les sites internet, pages de vente, espaces membres et interfaces exploités par ou pour le compte de l’Éditeur.

« Utilisateur » désigne toute personne consultant ou utilisant le Site.

« Client » désigne toute personne ayant acheté un Produit ou Service.

« Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Produit numérique » désigne notamment toute formation, vidéo, document, fichier, guide, tableau, support pédagogique, outil ou ressource numérique.

« Service numérique » désigne notamment tout accès à une plateforme, un espace membre, une communauté ou un service fourni sous forme numérique.

« Espace membre » désigne toute interface protégée permettant au Client d’accéder aux Produits ou Services achetés.

Article 4 — Avertissement financier et absence de conseil personnalisé

Les contenus proposés par l’Éditeur ont une vocation exclusivement pédagogique, informative et générale.

Ils ont notamment pour objet de permettre aux Utilisateurs de mieux comprendre les marchés financiers, les actions, les ETF, les dividendes, l’analyse financière, la construction de portefeuille et les principes généraux liés à l’investissement.

Aucun contenu proposé sur le Site, dans les formations, communautés, newsletters, vidéos, tableaux, analyses, publications, fichiers, communications ou autres ressources ne constitue un conseil en investissement personnalisé.

Les contenus ne constituent notamment pas :

• un conseil financier personnalisé
• un conseil en investissement adapté à la situation d’un Utilisateur
• une recommandation personnalisée d’achat ou de vente
• une prestation de gestion de portefeuille
• une gestion sous mandat
• une recommandation fiscale individualisée
• une consultation juridique ou comptable
• une promesse ou garantie de performance

L’Éditeur ne tient pas compte de la situation personnelle de chaque Utilisateur, notamment de son patrimoine, ses revenus, ses charges, sa situation fiscale, son niveau d’endettement, son âge, son horizon d’investissement, sa tolérance au risque ou ses objectifs personnels.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions financières et d’investissement.

Risques liés à l’investissement

Tout investissement sur les marchés financiers comporte un risque.

La valeur des actions, ETF et autres instruments financiers peut évoluer à la hausse comme à la baisse.

Un investisseur peut subir une perte partielle ou totale du capital investi.

Les principaux risques peuvent notamment inclure :

• le risque de perte en capital
• la volatilité
• le risque de marché
• le risque de change
• le risque de liquidité
• le risque de contrepartie
• le risque de crédit
• le risque lié aux taux d’intérêt
• le risque de concentration
• le risque sectoriel
• le risque géographique
• les risques économiques, réglementaires ou fiscaux
• le risque de suspension ou disparition d’un instrument financier

Un ETF n’est pas un placement sans risque et peut lui-même subir une perte de valeur importante.

Performances passées

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Toute performance, évolution de portefeuille, rendement, dividende, croissance, simulation ou résultat historique présenté est fourni exclusivement à des fins pédagogiques ou informatives.

Aucun objectif de rendement ou de performance n’est garanti.

Portefeuille personnel

Lorsque l’Éditeur présente son propre portefeuille, ses achats, ses ventes, ses arbitrages, ses renforcements, ses positions, ses performances ou ses choix d’investissement, ceux-ci correspondent à sa propre situation.

Ils ne constituent pas une recommandation invitant l’Utilisateur à reproduire les mêmes opérations.

Un investissement pouvant être adapté à une personne peut être inadapté à une autre.

Analyses et valorisations

Les analyses peuvent reposer sur des informations provenant notamment :

• des entreprises
• des marchés financiers
• de fournisseurs de données
• de publications financières
• d’estimations
• d’hypothèses
• de données historiques

Malgré le soin apporté aux contenus, des erreurs, imprécisions ou données devenues obsolètes peuvent subsister.

L’Éditeur ne garantit donc pas l’exactitude absolue ou l’exhaustivité permanente des informations fournies.

Dividendes

Le paiement futur d’un dividende n’est jamais garanti.

Une entreprise peut augmenter, réduire, suspendre ou supprimer son dividende.

Toute estimation concernant l’évolution future d’un dividende repose sur des hypothèses susceptibles de ne pas se réaliser.

Responsabilité de l’investisseur

Avant toute décision d’investissement, l’Utilisateur doit notamment apprécier :

• sa capacité à supporter une perte financière
• son horizon d’investissement
• ses objectifs
• son expérience
• son niveau de connaissance
• la nature du produit
• les risques associés

Lorsque nécessaire, l’Utilisateur est invité à solliciter un professionnel légalement habilité à fournir un conseil personnalisé.

L’utilisation des contenus proposés par l’Éditeur reste placée sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Article 5 — Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client a accès aux principales informations relatives à l’offre concernée, notamment :

• sa nature
• son contenu
• ses principales fonctionnalités
• son prix
• ses modalités de paiement
• ses modalités d’accès
• sa durée lorsqu’elle est déterminée
• les éventuels prérequis
• les garanties applicables
• les principales restrictions éventuelles

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant de procéder à sa commande.

Article 6 — Processus de commande

La commande est conclue lorsque le Client :

• sélectionne l’offre souhaitée
• prend connaissance de ses principales caractéristiques
• renseigne les informations nécessaires
• accepte les présentes CGUV
• confirme son obligation de paiement
• et procède au paiement lorsque celui-ci est immédiatement exigible

Une confirmation peut être adressée au Client par courrier électronique.

Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande.

Article 7 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Ils sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.

L’Éditeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Les promotions, réductions, codes promotionnels et offres temporaires ne sont applicables que pendant leur période de validité.

Un Client ayant précédemment acheté un Produit ne peut réclamer rétroactivement le bénéfice d’une réduction proposée ultérieurement.

Article 8 — Paiement

Le règlement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées lors de la commande.

Les informations bancaires peuvent être traitées directement par des prestataires de paiement spécialisés.

L’Éditeur n’a pas nécessairement accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

Sauf mention contraire, le prix est exigible lors de la commande.

Lorsqu’un paiement en plusieurs échéances est proposé, celui-ci constitue en principe une facilité de paiement du prix total et non un abonnement mensuel librement résiliable.

Le Client demeure redevable des échéances prévues, sauf remboursement, résolution ou autre droit applicable conformément à la loi ou aux présentes CGUV.

En cas de rejet du paiement, l’accès pourra être temporairement suspendu jusqu’à régularisation.

Article 9 — Livraison et accès aux Produits numériques

Sauf indication contraire, l’accès au Produit numérique est fourni après confirmation de la commande et du paiement.

Le Client doit utiliser une adresse électronique valide.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de réception provenant notamment :

• d’une erreur dans l’adresse fournie
• d’une boîte électronique saturée
• d’un filtrage antispam
• d’une panne du service de messagerie du Client

En cas de problème technique imputable à l’Éditeur, celui-ci met en œuvre les moyens raisonnables permettant de rétablir l’accès.

Article 10 — Compte et identifiants

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

Sauf indication contraire, un achat correspond à un accès individuel.

Le Client ne peut notamment pas :

• partager ses identifiants
• donner accès à son compte à un tiers
• revendre ses accès
• organiser un accès collectif
• contourner les protections techniques
• extraire massivement les contenus

L’Éditeur peut temporairement bloquer un compte lorsqu’une utilisation manifestement anormale ou frauduleuse est constatée.

Article 11 — Licence d’utilisation

L’achat d’un Produit numérique ne confère au Client aucun droit de propriété sur celui-ci.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel d’utilisation.

Ce droit est :

• non exclusif
• non cessible
• non transférable
• réservé à un usage personnel

Sauf autorisation préalable, le Client ne peut notamment pas :

• reproduire les formations
• filmer ou enregistrer les vidéos dans le but de les redistribuer
• publier les contenus
• revendre les documents
• partager les fichiers
• mettre les contenus à disposition sur une plateforme
• commercialiser une copie ou adaptation substantielle
• extraire massivement des bases de données
• utiliser les contenus dans le but de créer une formation concurrente reproduisant substantiellement ceux-ci

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les textes, vidéos, méthodes, présentations, documents, tableaux, illustrations, images, outils, logiciels, fichiers, marques, logos et autres éléments accessibles sur le Site sont susceptibles d’être protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation dépassant les droits accordés par les présentes CGUV est interdite sauf accord préalable.

L’Éditeur se réserve le droit d’engager toute procédure utile en cas de reproduction ou diffusion non autorisée.

Article 13 — Communautés privées

Certaines offres peuvent inclure un accès à une communauté privée.

Les membres doivent adopter un comportement respectueux et conforme à la loi.

Sont notamment interdits :

• le harcèlement
• les menaces
• les contenus illicites
• les comportements discriminatoires
• la prospection commerciale non autorisée
• le spam
• la collecte non autorisée de données relatives aux autres membres
• la diffusion des contenus payants
• la sollicitation financière abusive
• l’usurpation d’identité

L’Éditeur peut supprimer un contenu ou suspendre l’accès d’un membre en cas de violation grave ou répétée de ces règles.

Article 14 — Outils, fichiers de notation et ressources

Les tableaux, notes, classements, scores, modèles, ratios ou autres outils fournis ont une vocation pédagogique.

Ils constituent des aides à l’analyse et non des recommandations personnalisées.

Aucun score ou notation ne garantit la performance future d’une entreprise ou d’un instrument financier.

Le Client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait de ces informations.

Article 15 — Liens externes et partenaires

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

Ces services sont régis par leurs propres conditions.

L’Éditeur ne contrôle pas leur fonctionnement et ne peut garantir leur disponibilité permanente.

Certains liens peuvent être affiliés.

Dans ce cas, l’Éditeur peut percevoir une commission ou rémunération lorsqu’un Utilisateur réalise certaines actions auprès du partenaire.

L’existence d’une affiliation n’entraîne pas nécessairement de coût supplémentaire pour l’Utilisateur.

Article 16 — Courtier et intermédiaires financiers

L’Éditeur peut présenter ou recommander un courtier ou autre prestataire financier qu’il utilise ou apprécie.

Une telle présentation ne constitue pas un conseil personnalisé.

Avant d’ouvrir un compte, l’Utilisateur doit notamment prendre connaissance :

• des conditions générales du courtier
• de ses frais
• de ses risques
• de sa réglementation
• des instruments proposés

La relation entre l’Utilisateur et le courtier est indépendante de la relation entre l’Utilisateur et l’Éditeur.

L’Éditeur ne saurait être responsable de la gestion ou des décisions prises par le courtier.

Article 17 — Avis et témoignages

Les avis et témoignages éventuellement présentés reflètent l’expérience individuelle de leurs auteurs.

Ils ne garantissent aucun résultat similaire pour les autres Clients.

Un témoignage faisant état d’un résultat financier, pédagogique ou personnel ne doit pas être interprété comme une promesse de résultat.

Article 18 — Droit légal de rétractation

Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable, le Consommateur bénéficie du délai prévu par la réglementation.

Il peut exercer son droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ainsi que par les moyens mis à sa disposition sur le Site.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, la réglementation française impose depuis le 19 juin 2026 une fonctionnalité en ligne facilement accessible permettant au Consommateur d’exercer son droit de rétractation lorsqu’il existe.

Accès immédiat à un contenu numérique

Lorsqu’un contenu numérique sans support matériel est fourni immédiatement, le Consommateur peut perdre son droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Cela implique notamment que :

• le Client ait expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation
• il ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation
• et que la confirmation requise lui ait été fournie sur un support durable

Ces conditions résultent notamment de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 19 — Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »

Lorsqu’une offre comporte expressément la mention :

le Client bénéficie d’une garantie commerciale spécifique de trente jours.

Cette garantie est distincte du droit légal de rétractation.

Sauf disposition plus favorable annoncée sur la page de vente :

• le délai de trente jours débute à la date de la commande
• la demande doit être formulée avant l’expiration du trentième jour calendaire
• aucune justification relative au niveau de satisfaction n’est nécessaire
• le remboursement porte sur le prix effectivement payé pour le Produit concerné
• le remboursement entraîne la suppression ou la désactivation de l’accès au Produit

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial lorsque cela est raisonnablement possible.

L’utilisation normale de la formation pendant la période de garantie n’empêche pas l’exercice de cette garantie.

Toutefois, une demande manifestement frauduleuse peut être refusée lorsqu’un abus est établi, notamment en cas de reproduction ou diffusion illicite massive des contenus.

La garantie commerciale ne limite jamais un droit légal impératif du Consommateur.

Article 20 — Garantie légale de conformité

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le contenu ou service numérique doit notamment correspondre à sa description et présenter les fonctionnalités qui ont été annoncées.

Aucune disposition des présentes CGUV ne peut réduire les droits impératifs dont bénéficie le Consommateur.

Article 21 — Accès à vie

Lorsqu’une offre est expressément présentée comme donnant droit à un « accès à vie », cela signifie qu’aucun abonnement supplémentaire n’est normalement requis pour continuer à accéder au contenu acheté.

L’Éditeur ne garantit toutefois pas l’existence éternelle d’une plateforme technique déterminée.

Le contenu peut notamment être transféré sur une nouvelle plateforme ou infrastructure.

En cas d’évolution technique importante, l’Éditeur met en œuvre des solutions raisonnables permettant de maintenir l’accès conformément aux engagements commerciaux pris.

Article 22 — Modifications et mises à jour

Les Produits peuvent être mis à jour afin notamment :

• de corriger des erreurs
• d’améliorer les contenus
• de modifier la présentation
• d’ajouter ou supprimer des exemples obsolètes
• de tenir compte d’une évolution technique
• d’améliorer la sécurité

Ces modifications ne doivent pas priver abusivement le Client des caractéristiques essentielles du Produit acheté.

Article 23 — Disponibilité

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir l’accès à ses Produits.

Une disponibilité permanente et ininterrompue ne peut cependant être garantie.

Des interruptions peuvent notamment survenir en raison :

• d’une maintenance
• d’une mise à jour
• d’une panne
• d’un problème chez un prestataire
• d’une cyberattaque
• d’un événement extérieur

L’Éditeur s’efforce de rétablir l’accès dans un délai raisonnable.

Article 24 — Responsabilité

L’Éditeur répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi.

Il ne saurait être responsable d’un préjudice résultant exclusivement :

• d’une décision d’investissement de l’Utilisateur
• d’une mauvaise utilisation du Produit
• du non-respect des consignes fournies
• d’une utilisation frauduleuse
• d’informations inexactes fournies par le Client
• d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle

Aucune clause des présentes ne saurait exclure une responsabilité lorsqu’une telle exclusion est interdite par la loi.

Article 25 — Suspension et exclusion

L’accès à un Produit ou une communauté peut être suspendu en cas notamment :

• de fraude
• de partage massif d’identifiants
• de revente de contenu
• de reproduction ou diffusion non autorisée
• d’attaque informatique
• de comportement illicite grave
• d’atteinte aux droits des autres membres

Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client est préalablement informé du manquement reproché.

Article 26 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.

L’Utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Article 27 — Communications commerciales

Les communications commerciales sont envoyées conformément aux règles applicables.

Lorsqu’un consentement est requis, celui-ci doit être obtenu de manière valable.

Chaque communication commerciale électronique comporte un moyen permettant de se désinscrire facilement.

L’achat d’un Produit ne prive jamais le Client de son droit de s’opposer à certaines utilisations commerciales de ses données.

Article 28 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit applicable.

Article 29 — Réclamations

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le service client au moyen du canal indiqué sur le Site.

Article 30 — Médiation de la consommation

Les coordonnées du médiateur doivent notamment apparaître de manière visible sur le Site et dans les conditions générales.

Article 31 — Droit applicable

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

Lorsqu’un Consommateur résidant dans un autre pays bénéficie de dispositions impératives plus protectrices, les présentes CGUV ne peuvent le priver des protections dont il bénéficie légalement.

Article 32 — Litiges

Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions légalement compétentes.

Aucune disposition ne saurait imposer à un Consommateur une juridiction autre que celle à laquelle il peut légalement avoir recours.

Article 33 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGUV est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables lorsque cela est juridiquement possible.

Article 34 — Modification des CGUV

Les présentes CGUV peuvent être modifiées afin notamment de tenir compte d’une évolution :

• législative
• réglementaire
• technique
• commerciale

Une commande reste en principe soumise aux CGUV acceptées lors de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 35 — Entrée en vigueur

Les présentes CGUV entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

1 — Objet

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont les données personnelles sont collectées, utilisées, stockées et protégées lors de l’utilisation du Site et de ses Produits et Services.

Le responsable du traitement est l’Éditeur identifié dans les Mentions légales du Site.

Les informations fournies aux personnes concernées doivent notamment préciser les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.

2 — Données susceptibles d’être collectées

Selon l’utilisation du Site, les données suivantes peuvent notamment être collectées :

• nom
• prénom
• adresse électronique
• adresse postale lorsque nécessaire
• informations de facturation
• historique des commandes
• Produits achetés
• date et montant des achats
• données relatives à l’accès à l’Espace membre
• échanges avec le support
• demandes de remboursement
• inscription à une newsletter
• préférences de communication
• adresse IP
• type de navigateur
• appareil utilisé
• système d’exploitation
• pages consultées
• date et heure de connexion
• actions réalisées sur le Site
• clics
• données liées aux cookies
• informations techniques nécessaires à la prévention de la fraude

Lorsque les paiements sont traités par un prestataire spécialisé, l’Éditeur n’a pas nécessairement accès aux coordonnées bancaires complètes.

3 — Finalités

Les données peuvent notamment être utilisées afin de :

• traiter les commandes
• gérer les paiements
• établir les factures
• fournir les Produits
• donner accès aux formations
• gérer les comptes
• assurer le support
• répondre aux demandes
• gérer les remboursements
• gérer la garantie commerciale
• envoyer les ressources demandées
• envoyer les newsletters
• envoyer des communications commerciales lorsque cela est autorisé
• mesurer l’audience
• améliorer les Produits et Services
• assurer la sécurité du Site
• prévenir la fraude
• respecter les obligations juridiques, comptables et fiscales
• établir ou défendre des droits en justice
• traiter les demandes relatives aux données personnelles

4 — Bases légales

Selon les traitements réalisés, les bases légales peuvent être :

Exécution du contrat

Lorsque le traitement est nécessaire pour :

• traiter une commande
• fournir une formation
• gérer un compte
• donner accès au contenu
• fournir le support
• gérer une demande relative à un achat

Consentement

Le consentement peut notamment être utilisé pour :

• certaines communications commerciales
• l’inscription à certaines newsletters
• certains cookies
• certains outils de mesure ou marketing

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré.

Obligation légale

Certaines données doivent être traitées ou conservées pour répondre notamment aux obligations :

• fiscales
• comptables
• administratives
• juridiques

Intérêt légitime

Certaines données peuvent être traitées afin notamment :

• de sécuriser le Site
• de prévenir les fraudes
• de protéger les droits de l’Éditeur
• d’améliorer le fonctionnement du Site
• de réaliser certaines statistiques

5 — Caractère obligatoire ou facultatif

Les champs nécessaires à une commande ou à la fourniture d’un Produit peuvent être obligatoires.

L’absence de certaines informations peut empêcher la réalisation d’une commande ou l’accès à un Service.

Les informations qui ne sont pas indispensables restent facultatives lorsqu’elles sont présentées comme telles.

6 — Guide gratuit et ressources gratuites

Lorsqu’un Utilisateur demande l’envoi d’un guide ou d’une ressource gratuite, les informations qu’il fournit sont utilisées afin de lui transmettre le contenu demandé.

Lorsque son adresse électronique est également destinée à être utilisée pour des communications commerciales, l’Utilisateur en est informé et son consentement est recueilli lorsqu’il est légalement nécessaire.

7 — Newsletter et prospection commerciale

L’Utilisateur peut s’inscrire à une newsletter.

Lorsqu’un consentement préalable à la prospection commerciale est requis, celui-ci doit être :

• libre
• spécifique
• éclairé
• univoque

Une case précochée ne constitue pas un consentement valable.

Pour les particuliers, la prospection commerciale électronique nécessite en principe un consentement préalable, sous réserve notamment de l’exception applicable à certains Clients déjà existants pour des produits ou services similaires.

Chaque email commercial permet à l’Utilisateur de se désinscrire facilement.

8 — Données relatives aux commandes

Lors d’une commande, les données nécessaires peuvent être utilisées afin notamment de :

• identifier le Client
• traiter la commande
• gérer le paiement
• fournir le Produit
• gérer l’accès
• assurer le support
• gérer les remboursements
• établir les documents comptables

9 — Destinataires des données

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ou prestataires qui doivent raisonnablement y accéder pour accomplir leurs missions.

Il peut notamment s’agir :

• des prestataires d’hébergement
• des prestataires de paiement
• des plateformes de formation
• des outils d’envoi d’emails
• des outils de gestion client
• des prestataires techniques
• des solutions d’analyse d’audience
• des prestataires de cybersécurité
• des professionnels comptables, fiscaux ou juridiques
• des autorités lorsque la loi impose une communication

10 — Vente et communication des données

Les données personnelles ne sont pas vendues sous forme de fichiers commerciaux.

Toute transmission de données à un tiers à des fins de prospection pour son propre compte est soumise aux règles applicables, notamment aux obligations d’information et de consentement lorsque celui-ci est requis.

11 — Transferts hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsque cela est nécessaire, les transferts sont encadrés au moyen de mécanismes reconnus par la réglementation applicable, tels que :

• une décision d’adéquation
• des clauses contractuelles types
• ou une autre garantie reconnue

12 — Durées de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies.

Les données relatives aux Clients peuvent être conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant les périodes nécessaires au respect des obligations légales ou à la défense des droits.

Les données de prospection concernant un prospect peuvent, conformément aux recommandations de la CNIL, être conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact provenant du prospect.

Les données de Clients utilisées à des fins de prospection peuvent être conservées pendant la relation commerciale puis pendant trois ans après la fin de celle-ci.

Les informations nécessaires pour respecter une opposition à la prospection peuvent être conservées plus longtemps afin d’éviter que la personne ne soit sollicitée à nouveau. La CNIL recommande une conservation d’au moins trois ans des informations utilisées pour gérer ces oppositions.

Certaines pièces comptables et contractuelles peuvent faire l’objet de délais de conservation spécifiques prévus par la loi.

13 — Cookies

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs.

Certains sont indispensables au fonctionnement technique du Site.

D’autres peuvent notamment être utilisés pour :

• mesurer l’audience
• analyser la navigation
• personnaliser l’expérience
• mesurer la performance des campagnes
• réaliser certaines opérations marketing

Lorsque le consentement est légalement nécessaire, ces traceurs ne sont déposés qu’après accord de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit pouvoir modifier ses préférences depuis l’outil prévu à cet effet.

14 — Sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les données contre :

• l’accès non autorisé
• la perte
• la modification
• la divulgation
• la destruction
• l’utilisation frauduleuse

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• le chiffrement des communications
• la protection des accès
• la limitation des droits d’accès
• les sauvegardes
• la surveillance technique

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’Éditeur ne peut exclure totalement la survenance d’un incident.

15 — Violation de données

En cas de violation de données personnelles, l’Éditeur met en œuvre les mesures prévues par la réglementation.

Lorsque la loi le requiert, l’incident est notifié à l’autorité compétente et, dans certaines circonstances, aux personnes concernées.

16 — Droits des personnes

Selon la situation et le fondement juridique du traitement, l’Utilisateur peut notamment bénéficier :

• du droit d’accès
• du droit de rectification
• du droit à l’effacement
• du droit à la limitation
• du droit d’opposition
• du droit à la portabilité
• du droit de retirer son consentement

L’exercice d’un droit peut être effectué en utilisant le canal de contact indiqué sur le Site ou dans les Mentions légales.

Une preuve d’identité peut être demandée lorsqu’un doute raisonnable existe sur l’identité du demandeur.

17 — Retrait du consentement

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant son retrait.

18 — Opposition à la prospection

Toute personne peut demander à ne plus recevoir de communications commerciales.

Pour les emails, elle peut notamment utiliser le lien de désinscription présent dans les messages.

Les informations strictement nécessaires peuvent être conservées afin de respecter durablement cette opposition.

19 — Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne estimant que ses données personnelles sont utilisées d’une manière contraire à la réglementation peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

20 — Mineurs

Les Produits et Services ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants.

Lorsqu’un traitement concernant un mineur requiert une autorisation particulière, celle-ci doit être obtenue conformément à la réglementation.

21 — Profilage

Certaines données peuvent être utilisées afin de segmenter les Utilisateurs ou de personnaliser certaines communications.

Par exemple, l’Éditeur peut distinguer :

• un abonné à une newsletter
• un Client
• un Utilisateur ayant téléchargé une ressource
• un Client ayant acheté un Produit particulier

Sauf indication contraire, aucune décision produisant des effets juridiques significatifs n’est prise exclusivement de manière automatisée sur la base de ce profilage.

22 — Sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes.

Les traitements réalisés par ces services tiers relèvent de leurs propres politiques de confidentialité.

L’Utilisateur est invité à consulter les conditions applicables au service concerné.

23 — Modification de la Politique de confidentialité

La présente Politique peut être modifiée notamment afin de tenir compte :

• d’une évolution réglementaire
• d’une évolution technique
• d’un changement des Produits
• d’un changement des traitements de données
• d’un changement de prestataire

La version publiée sur le Site est la version applicable au moment de sa consultation.

24 — Contact relatif aux données personnelles

Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée au moyen du canal de contact indiqué dans les Mentions légales du Site.